La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ordonne à Magalie Habitant à restituer à l’État haïtien la somme (38, 879, 776, 71 gourdes). Cette décision a été prise dans le cadre du dossier d’audit de ces ordonnateurs pour la période allant d’avril 2017 à Septembre 2017.

Condamne solidairement, conformément à l’article 19 du Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, madame Magalie Habitant Directeur général, monsieur Ralph René, Directeur administratif, monsieur Rosemond Jolicoeur, Comptable en chef, monsieur Jocelyn Borgella Coordonnateur de projet ainsi que le Comptable public madame Guy Lafleur à restituer au Trésor public et au SMCRS la somme de trente-huit millions huit cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-seize gourdes et soixante-onze centimes
(38,879,776,71Gdes), ainsi reparties :

a)douze millions de gourdes et 00/100 (11,259,000.00Gdes) à titre de rémunération de contrats douteux passés et exécutés en dehors de la loi et pour lesquelles aucune jutification comptable n’a pu être donnée,
b) onze millions deux cent cinquante-neuf mille gourdes et 00//100 (11,259,000.00Gdes) à titre de rémunération de contrats douteux passés et exécutés en dehors de la la loi et
c) seize millions six cent vingt mille sept cent soixante-seize gorudes et soixante et onze centimes (16,620,776,71Gdes) incorrectement justifiées affectées à l’achat de pièces détachées et autres accessoires;

Ordonne la vérification des transactions du SMCRS portant sur la conformité de ses dépenses en carburant et lubrifiants pour la période allant d’avril à septembre 2017; Ordonne la poursuite de l’audit du SMCRS pour la période restante de la gestion de madame Habitant soit du 1er octobre 2017 au 25 septembre 2018; Ordonne le maintien de l’hypothèque légal dont sont grevés ses biens meubles et immeubles.